Règles de conduite AssurMiFID*
Notre agence est tenue de respecter les « règles de conduite AssurMiFID » et vous communique les informations suivantes à ce sujet:
1. Produits et services offerts
1.1. Informations relatives à la notion d’intermédiation en assurances
Notre agence propose des services d’intermédiation en assurances, c’est-à-dire les activités qui consistent dans le conseil sur les contrats d’assurance, la présentation, la proposition, l’exécution des travaux préparatoires à la souscription de contrats d’assurance ou la souscription de contrats d’assurance elle-même, ainsi que l’assistance dans la gestion et l’exécution de celles-ci.
1.2. Codes des branches et leurs titres
01a Accidents sauf accidents du travail, 01b Accidents du travail, 02 Maladie, 03 Corps de véhicules terrestres, 04 Corps de véhicules ferroviaires, 05 Corps de véhicules aériens, 06 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux, 07 Marchandises transportées, 08 Incendie et éléments naturels, 09 Autres dommages aux biens, 10a RC obligatoire véhicules automoteurs, 10b RC transporteur, 11 RC véhicules aériens, 12 RC véhicules maritimes, lacustres et fluviaux, 13 RC générale, 14 Crédit, 15 Caution, 16 Pertes pécuniaires diverses, 17 Protection juridique, 18 Assistance, 21 Vie, 22 Assurance de nuptialité et de natalité, 23 Assurances sur la vie liées à des fonds d’investissement, 24 Permanent health insurance (assurance maladie, à long terme, non résiliable), 25 Opérations tontinières, 26 Capitalisation, 27 Fonds de pension, 28 Code français : livre IV, titre 4, chapitre I, 29 Opération : durée de la vie humaine
2. Informations sur la politique de conflits d'intérêts
Les règles de conduite d’AssurMiFID imposent à notre agence de dresser une politique écrite pour la gestion des conflits d’intérêts. Ci-dessous, vous trouverez des informations supplémentaires sur la façon dont notre agence remplit ces conditions.
2.1 Cadre législatif
Les règles de conduite AssurMiFID sont en vigueur depuis le 30 avril 2014. Elles s’appuient juridiquement sur la loi du 30 juillet 2013 relative au renforcement de la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de la FSMA et diverses dispositions ainsi que l’A.R. du 21 février 2014 sur les règles relatives à l’application des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et des services financiers dans le secteur des assurances et l’A.R. du 21 février 2014 relatifs aux règles légales de conduite et les règles légales en matière de gestion des conflits d’intérêts dans le secteur des assurances. Conformément à ces règles de conduite, notre agence est tenue de dresser une politique écrite pour la gestion des conflits d’intérêts dans la provision de service d’intermédiation en assurances. Le règlement légal concernant les conflits d’intérêts est un complément à la constitution MiFID générale. Cette constitution est respectée par notre agence qui s’engage loyalement, correctement et professionnellement pour les intérêts du client dans la provision de services d’intermédiation d’assurance.
2.2 Quels conflits d’intérêts ?
Dans le cadre de notre politique de conflits d’intérêts, notre agence a dans un premier temps identifié les possibles conflits d’intérêts dans notre agence. Les conflits d’intérêts peuvent se produire entre (1) notre agence et ses personnes liées et un client ou (2) entre plusieurs clients. La politique en matière de conflits d’intérêts tient compte des caractéristiques propres de notre agence et de l’éventuelle structure de groupe. Lors de l’évaluation des possibles conflits d’intérêts, notre agence a identifié les situations où un risque considérable existe qu’il soit porté préjudice aux intérêts du client. Il s’agit de : - Les situations où des bénéfices sont obtenus ou des pertes sont subies au détriment du client; - Les situations où notre agence aurait un intérêt différent dans le résultat du service ou de la transaction; - Les situations avec une motivation financière pour faire avancer d’autres clients; - Les situations où la même entreprise agit en tant que client; - Les situations où notre agence reçoit une rémunération d’une autre personne que le client pour les services d’intermédiation en assurances livrés.
2.3 Quelles sont les mesures prises par notre agence ?
Notre agence prend de nombreuses mesures pour veiller à ce que les intérêts de notre client priment. Il s’agit notamment de: - Une politique de rétribution qui n’est pas liée au chiffre de vente; - Une politique qui veille à ce que les personnes liées soient uniquement intermédiaires de contrats d’assurance dont elles connaissent les caractéristiques essentielles et qu’elles sont en mesure de clarifier pour les clients; - Une politique par laquelle notre agence se réserve le droit de refuser la prestation de services demandée à défaut d’une solution concrète pour un conflit d’intérêts spécifique, et ce, dans le but exclusif de protéger les intérêts du client; - Une réglementation en matière de réception d’avantages; - Une politique qui veille à ce que les informations fournies par nos personnes liées soient correctes, claires et ne puissent pas induire en erreur. Le cas échéant, la politique en matière de conflits d’intérêts de notre agence sera adaptée ou actualisée.
2.4 Transparence spécifiqueh4>
Si, dans une situation concrète, les garanties fournies par nos mesures devaient s’avérer insuffisantes, vous seriez informé par notre agence de la nature générale ou des sources du conflit d’intérêts afin que vous puissiez prendre une décision bien réfléchie. Vous pouvez toujours nous contacter pour des informations supplémentaires.
3. Rémunération
Pour notre service d’intermédiation en assurances, nous recevons en principe une rémunération de l’entreprise d’assurances qui fait partie de la prime que vous payez en tant que client. En sus, une rémunération liée au portefeuille d’assurances de notre agence auprès de l’entreprise d’assurances concernée ou pour les tâches supplémentaires réalisées par notre agence est possible. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre agence. Dans l’autre cas, nous recevons une rémunération de votre part en tant que client pour notre service d’intermédiation en assurances.
* Loi du 30 juillet 2013 relative au renforcement de la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de la FSMA et diverses dispositions ainsi que l’A.R. du 21 février 2014 sur les règles relatives à l’application des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et des services financiers dans le secteur des assurances et l’A.R. du 21 février 2014 relatifs aux règles légales de conduite et les règles légales en matière de gestion des conflits d’intérêts dans le secteur des assurances.